TVA : Derrière le choix d'un taux, un arbitrage politique

Joëlle Traoré est docteure en droit fiscal de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Elle est spécialisée en fiscalité internationale et africaine, avec une expertise en matière de flux financiers illicites, de réformes fiscales mondiales et de mobilisation des ressources nationales. Elle a collaboré avec des institutions africaines et internationales sur les questions de gouvernance fiscale en Afrique. En avril 2025, le gouvernement sud-africain abandonne un projet de hausse de la TVA de 0,5 point de pourcentage, une mesure qui a pourtant conduit à une présentation du budget à trois reprises, a laissé un manque à gagner estimé à 75 milliards de rands à moyen terme et a failli faire éclater une coalition gouvernementale. Ce cas illustre une réalité que l'on sous-estime souvent : derrière le choix d'un taux de TVA se dessinent des arbitrages budgétaires, des équilibres politiques et, parfois, des enjeux de souveraineté. L'Afrique du Sud, le Ghana et l'espace UEMOA offrent trois lectures distinctes et complémentaires. La TVA face aux fragilités de la coalition : le cas sud-africain En mars 2025, le ministre des Finances, Enoch Godongwana, présente le budget national. Parmi les mesures proposées figure une hausse progressive de la TVA, destinée à porter le taux de 15 % à 15,5 % à compter du 1er mai 2025, puis à 16 % en avril 2026. L'objectif est de mobiliser 28 milliards de rands supplémentaires dès la première année afin de financer les dépenses d'éducation, de santé et de transport dans un contexte de déficit budgétaire persistant. Ce n'est pas la première fois que l'Afrique du Sud recourt à cet instrument. En 2018, le taux avait déjà été relevé de 14 % à 15 %, dans un contexte politique sensiblement différent : le parti au pouvoir, le Congrès national africain, disposait alors d'une majorité parlementaire confortable qui lui permettait d'assumer publiquement des arbitrages fiscaux difficiles. En 2025, cette marge n'existe plus. À la suite des élections de mai 2024, le Congrès national africain a perdu sa majorité absolue pour la première fois depuis la fin de l'apartheid en 1994. Il gouverne désormais au sein d'un gouvernement d'unité nationale, aux côtés de la Democratic Alliance, principal parti de la coalition après l'ANC. Or, ce parti s'oppose fermement à la hausse de la TVA. La Democratic Alliance vote contre le budget, engage des recours judiciaires et menace de quitter la coalition. Dans ce climat de tensions institutionnelles, le budget est présenté à trois reprises, ce qui constitue une situation exceptionnelle dans l'histoire budgétaire récente du pays. Le 24 avril 2025, le gouvernement retire la mesure. La TVA est maintenue à 15 %, au prix d'un manque à gagner estimé à 75 milliards de rands à moyen terme. Ce cas met en lumière une tension fréquente dans les systèmes de coalition : les contraintes budgétaires peuvent être réelles et documentées, mais la configuration politique peut rendre leur traduction en mesures fiscales impossible à assumer publiquement. Le taux de TVA ne reflète pas seulement un arbitrage économique ; il devient le révélateur du rapport de force au sein même des institutions gouvernantes. La TVA sous contrainte externe : le cas ghanéen Le Ghana offre un contrepoint analytique saisissant. En 2022, le pays traverse une crise de dette majeure : le cedi se déprécie fortement, l'inflation dépasse 50 % et l'accès aux marchés financiers internationaux devient extrêmement difficile. Dans ce contexte, les autorités engagent des négociations avec le Fonds monétaire international, qui aboutissent, en mai 2023, à l'approbation d'un programme de soutien de 3 milliards de dollars. Ce programme est subordonné à des engagements budgétaires précis. Parmi eux figure une augmentation du taux de TVA, porté de 12,5 % à 15 % à compter de janvier 2023. À ce taux s'ajoutent deux prélèvements complémentaires, le National Health Insurance Levy et le GETFund Levy, chacun fixé à 2,5 %, portant la charge fiscale effective sur la consommation à environ 20 %. La mesure suscite une opposition sociale notable. Des syndicats et plusieurs organisations de la société civile dénoncent son impact sur le coût de la vie dans un pays déjà fragilisé. Pourtant, contrairement à l'Afrique du Sud, le gouvernement maintient la réforme. Cette différence ne s'explique pas par une capacité politique supérieure, mais par la nature de la contrainte à laquelle l'État est soumis. L'alternative n'est plus véritablement entre augmenter ou non la TVA, mais entre appliquer les réformes attendues et maintenir l'accès au soutien financier international, et ne pas les appliquer et le compromettre. La pression externe réduit considérablement la marge de résistance interne. Deux États confrontés à des besoins budgétaires importants peuvent ainsi aboutir à des choix opposés. Ce qui les différencie n'est pas le diagnostic économique, mais l