Estonie : Vers la pénalisation des menaces de violence sexuelle
Making threats of sexual violence, including threatening to upload intimate photos, will become punishable in the future under new legislation, as the Ministry of Justice and Digital Affairs looks to update existing laws.
Le ministère de la Justice et des Affaires numériques en Estonie propose de nouvelles lois pour criminaliser les menaces de violence sexuelle, y compris la menace de diffusion de photos intimes. Ces amendements visent à combler une lacune juridique, car les menaces de mort, de voies de fait ou de destruction de biens sont déjà punissables. La ministre Liisa Pakosta a souligné que ces changements répondent à des réalités préoccupantes. Cependant, le bureau du procureur a exprimé des inquiétudes quant à la formulation ambiguë de certaines clauses, notamment celles relatives à la restriction de la liberté personnelle, qui pourraient potentiellement affecter les relations parentales. Le ministère assure que le libellé sera précisé pour éviter toute interprétation erronée.
This item reports on legislative efforts in Estonia to enhance legal protections against sexual violence threats, while also addressing potential ambiguities in the law.
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