Viol et agression sexuelle : la loi sur le consentement
La Cour de cassation a estimé que la loi de 2025 était « plus sévère » que la précédente, et le code pénal prévoit qu’une loi plus stricte ne puisse s’appliquer qu’à des faits commis après son entrée en vigueur. Les juges ne pourront donc appliquer la nouvelle loi qu’à des faits commis après le 8 novembre 2025.
📌 Kaynak
Bu haber XML kaynağından derlenmiştir. Tamamı için orijinal habere gidin.
Orijinal haberi oku →News AI World — Mobil uygulama
Bu haberleri 45 dilde, anlık çeviriyle cebinde. Erken erişim için Gmail adresini bırak.