Burkina Faso : Compte rendu du conseil des ministres du 4 juin 2026

Le Conseil des ministres s'est tenu à Ouagadougou, le jeudi 04 juin 2026, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 12 H 21 mn, sous la présidence du Camarade Capitaine Ibrahim TRAORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations, mis fin à une fonction et autorisé des missions à l'étranger. I. DELIBERATIONS I.1. AU TITRE DU MINISTERE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA MOBILITE Le Conseil a adopté deux (02) décrets. Le premier décret porte liste des communes selon leur statut. Ce décret vise l'application de la loi n°024-2025/ALT du 30 décembre 2025 portant Code général des collectivités territoriales. Cette loi dispose que les communes sont classées en fonction de leur capacité de mobilisation des ressources propres. Elle établit la liste des communes selon leur statut, sur la base de la moyenne des montants des ressources budgétaires propres issus des comptes administratifs gestion 2023 et 2024 approuvés et la taille de la population. Le nombre des communes en fonction de leur statut s'établit comme suit : – deux cents (200) communes de moyen exercice ; – cent quarante-neuf (149) communes de plein exercice ; – deux (02) communes à statut particulier. L'adoption de ce décret permet de disposer d'un répertoire des communes selon leur statut, conformément à la loi n°024-2025/ALT du 30 décembre 2025 portant Code général des collectivités territoriales. Le second décret porte modalités de changement de statut des communes. Ce décret vise l'application de la loi n°024-2025/ALT du 30 décembre 2025 portant Code général des collectivités territoriales. Il consacre : – la désignation de la Commission nationale des finances locales (CONAFIL) comme organe chargé de l'évaluation périodique des ressources budgétaires propres des communes ; – l'identification des comptes administratifs des trois derniers exercices des communes comme documents devant servir à l'évaluation des recettes propres ; – la constatation du changement de statut des communes par décret en Conseil des ministres ; – l'évaluation des ressources budgétaires propres des communes en période de délégation spéciale générale tous les trois ans et la possibilité de changement de statut des communes ; – la possibilité de faire recours devant les juridictions administratives pour les contestations liées au changement de statut des communes. L'adoption de ce décret permet de préciser les modalités de changement de statut des communes en vue de renforcer les initiatives de mobilisation des ressources endogènes. I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Le Conseil a adopté deux (02) décrets. Le premier décret porte indemnité et avantages spécifiques de l'Agent judiciaire de l'Etat, du premier adjoint de l'Agent judiciaire de l'Etat, des Agents judiciaires adjoints de l'Etat et des Comptables publics. Ce décret vise l'application de la loi n°019-2025/ALT du 21 novembre 2025 portant Statut de l'Agent judiciaire de l'Etat. L'innovation majeure du décret porte sur l'extension de l'indemnité spécifique de représentation et de la prime de documentation au personnel d'appui, aux comptables publics ainsi qu'au premier adjoint de l'Agent judiciaire. L'adoption de ce décret permet de fixer l'indemnité et les avantages spécifiques de l'Agent judiciaire de l'Etat, de son premier adjoint, des Agents judiciaires adjoints de l'Etat et des comptables publics. Le second décret porte renouvellement du mandat d'un Membre de la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF). Ce décret vise l'application du décret n°2019-0878/PRES/PM/MINEFID/MSECU/MJ du 12 septembre 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cellule nationale de traitement des informations financières. L'adoption de ce décret permet le renouvellement du mandat du camarade Pierre Lagoun ZALLA, Mle 111 447 J, Commissaire principal de Police, Membre de la Cellule nationale de traitement des informations financières, pour une dernière période de trois (03) ans. I.3. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE Le Conseil a adopté un rapport relatif aux projets spécifiques du ministère de la Sécurité. Ces projets spécifiques visent à renforcer les capacités opérationnelles des Forces armées nationales et des Forces de sécurité intérieure déployées sur l'ensemble du territoire national. Ces projets concernent : – l'acquisition de matériels spécifiques au profit des Forces armées nationales et des Forces de sécurité intérieure employées dans le cadre des missions de l'Office national de sécurisation des sites miniers (ONASSIM) ; – l'acquisition de matériels au profit de l'Office national de la sécurité routière (ONASER) ; – l'acquisition de matériels de sécurité et d'effets d'habillement au profit des élèves de l'Ecole nationale de Police (ENP