Les angles morts de la réintégration du Premier Ministre à l’Assemblée nationale (Par Pr Meissa DIAKHATE)

Le marqueur essentiel de la sécurité juridique repose sur la prévisibilité jurisprudentielle. Ainsi est-il tout à fait normal d’anticiper les chances réelles ou nulles de contestation de la réintégration du Premier Ministre Ousmane SONKO à l’Assemblée nationale, et incidemment de son élection à la présidence de ladite assemblée.

Certes le récentes politiques jurisprudentielles du Conseil constitutionnel sont surprenantes voire déroutantes, mais cela ne saurait préjudicier les calculs de prévisibilité juridique. Le droit est sans doute une solide architecture, bâtie sur des bases normatives et jurisprudentielles et logiquement mises en perspective par la critique doctrinale. C’est l’orientation et la substance de la présente contribution.

La question de l’incompatibilité entre la fonction gouvernementale et le mandat de député est l’objet de traitement inapproprié et inopportun dans le Code électoral. La raison juridique voudrait que le champ d’application du Code électoral soit circonscrit à l’élection au sens strict (opérations pré-électorales et opérations électorales). Plus clairement, la loi électorale ne devrait pas régir des situations liées au statut parlementaire, notamment les incompatibilités post-ante. La proclamation définitive des résultants des élections législatives devrait mettre un terme à son application, sous réserves de vices ex-ante

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A défaut, la loi organique portant Règlement intérieur a le statut de loi spéciale qui prime sur la loi électorale devenant, de facto, une loi plus générale.

Cette lecture conséquente implique que soient écartées les dispositions aussi bien contenues dans le corpus électoral que reprises expressis verbis dans le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Et qu’en tout état de cause, pareilles dispositions qui légifèrent sur la situation d’incompatibilité entre le mandat de député et la qualité de membre du Gouvernement (Premier Ministre, ministres, ministère auprès) – peu importe que cette qualité soit acquise postérieurement ou antérieurement – n’ont pas leur place dans le Code électoral. Elles sont liées plus au statut et à l’exercice du mandat qu’aux conditions d’éligibilité du député.

Dès lors, les dispositions de la loi portant Code électoral comme celles du Règlement intérieur relatives à l’incompatibilité entre la qualité de membre du Gouvernement et le mandat parlementaire constituent des angles morts dans toute contestation sérieuse de la réintégration de